Syndicat National des Industries du Plâtre
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L’essentiel de la legislation applicable aux carrières

L’exploitation 

Le régime juridique de l’exploitation des carrières, de leur création, leur fonctionnement et de leur fermeture, diffère selon qu’elles sont soumises à déclaration ou autorisation :

  • L’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié fixe les conditions d’exploitation des carrières soumises à autorisation.
  • L’arrêté ministériel du 26 décembre 2012 encadre le fonctionnement des exploitations de carrières soumises à déclaration.

Ces exploitations relèvent de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées sont régies par les dispositions du code de l’environnement.

Les schémas départementaux des carrières visent à définir les conditions générales de leur implantation locale. La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a modifié leur échelle qui devient régionale afin de prendre en compte les évolutions intervenues en matière de renforcement de la protection de l’environnement ainsi que la stratégie nationale de gestion durable des ressources minérales. Les autorisations d’exploitation des carrières doivent être compatibles avec ces schémas.

Enfin, depuis le 1er mars 2017, l’exploitation d’une carrière relève du régime de l’autorisation environnementale, lequel prévoit une phase « amont » qui permet de vérifier l’adéquation du projet aux enjeux environnementaux et qui a pour but de gérer de façon encore plus intégrée les différentes législations dont peut relever l’exploitation d’une substance minérale (défrichement, loi sur l’eau, protection des espèces et habitats, archéologie…). Le code de l’environnement prévoit que, selon sa nature, le projet soit soumis, soit à évaluation environnementale, soit à la procédure du cas par cas quand il s’agit d’une ICPE soumise à enregistrement ou pour des extensions inférieures à 25 ha dans les carrières soumises à autorisation.

Si le projet est soumis à évaluation environnementale, l’autorité environnementale (représentée par une autorité administrative de l’Etat) doit rendre un avis qui peut contenir des suggestions destinées au porteur de projet ou à l’autorité en charge de décider s’il doit ou non être autorisé (maire, préfet, …), mais que ni l’un ni l’autre n’est tenu de suivre. Cet avis porte notamment sur la qualité de l’étude d’impact et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. L’absence d’avis émis à la fin du délai réglementaire de deux mois vaut avis tacite.

Les travaux de remise en état sont prévus dès la demande d’autorisation ou d’extension d’une carrière. Dans son étude d’impact, l’exploitant doit présenter les travaux qu’il mettra en œuvre pour satisfaire cette obligation. Ceux-ci, définis selon l’état initial du site, seront prescrits par arrêté préfectoral. Les dispositions de celui-ci font l’objet de garanties financières.

Ces prescriptions réglementaires de remise en état sont à différencier de la notion de réaménagement qui dépend de la seule volonté de l’exploitant titulaire de l’autorisation. En effet, pour répondre en enjeux sociaux-environnementaux locaux, aux demandes des riverains, des élus ou des administrations, l’exploitant est souvent amené à proposer des opérations d’aménagement qui vont au-delà de ses obligations dans le but d’obtenir, grâce à son savoir-faire une meilleure intégration dans le paysage socio-économique local. Bien entendu ces opérations ne peuvent avoir lieu que sous réserve de leur faisabilité technique et de l’obtention d’un consensus entre toutes les parties prenantes.

 

Les modalités de contrôle, la santé et la sécurité

L’activité des mines et carrières était initialement réglementée de façon spécifique par le Règlement Général des Industries Extractives (RGIE) régi par le décret du 2 mai 1980 fixant les règles particulières en matière de santé et de sécurité au travail applicables à l’exploitation des mines et carrières.

Un travail de mise en cohérence des dispositions du RGIE avec celles du Code du Travail a été engagé ces dernières années par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), rattachée au ministère de l’Environnement, qui consiste à abroger par décret les titres du RGIE similaires au Code du Travail et à ne conserver que les exigences spécifiques aux industries extractives qui viennent compléter ou adapter le Code du Travail.

Désormais, les agents des DREAL/DRIEE/DEAL, placés sous l’autorité du préfet du département assurent dans les carrières les missions d’inspection et de police liées au code du travail et au code de l’environnement, en particulier celles relatives au contrôle du respect de l’arrêté préfectoral d’autorisation .

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