Syndicat National des Industries du Plâtre
Le Règlement Produits de Construction (RPC) vise ou détermine la mise sur le marché de l’Union européenne des produits de construction couverts par une norme harmonisée ou conformes à une évaluation technique européenne.
Le fabricant doit établir une déclaration des performances (dop) et apposer le marquage CE sur ses produits. Il assume ainsi la responsabilité de leur conformité avec les performances déclarées. Les « dop » des produits à base de plâtre sont disponibles sur les sites Internet des fabricants, membres du SNIP.
Le CCH regroupe l’ensemble des textes de loi qui définissent les règles de construction des bâtiments (réglementations techniques, sécurité incendie, acoustique…) ainsi que les règles relatives aux logements sociaux, aux promotions immobilières ainsi qu’à différents domaines de l’immobilier.
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance s’inscrit dans un objectif global de modernisation de l’action publique.
Les différents volets du texte visent notamment à instaurer le principe du « droit à l’erreur », simplifier et dématérialiser les formalités administratives, et libérer l’innovation dans la construction (article 49). Sur ce dernier point, le texte permet aux projets de construction de ne pas appliquer certaines règles de construction à condition, bien sûr, de prouver que, par une solution alternative, on atteint les objectifs de la réglementation. Ce « permis d’expérimenter » est applicable à neuf domaines techniques :
Cette loi permet au gouvernement de prendre deux ordonnances.
– La première ordonnance, publiée le 30 octobre 2018, définit les modalités du « permis d’expérimenter » des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération.
– La seconde ordonnance, publiée le 29 janvier 2020, vise à réécrire le Livre I du code de la construction et de l’habitation afin de clarifier les règles de construction et de favoriser l’innovation. Cette réécriture s’inscrit ainsi dans une perspective d’objectifs généraux, pour chaque domaine technique. Elle pérennise le « permis d’expérimenter » en permettant aux maîtres d’ouvrage de satisfaire aux objectifs de résultats de plusieurs manières, au moyen d’une solution de référence réglementaire ou par une solution d’effet équivalent, à justifier dans ce cas. Les décrets d’application de cette ordonnance devraient être pris en 2020 et 2021 permettant ainsi de réécrire les 400 articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique tend, entre autres, à réformer le droit immobilier ainsi que les règles de la construction. Elle vise à construire plus, mieux et moins cher, à faire évoluer le logement social, à répondre aux besoins de chacun et à faire évoluer le cadre de vie.
Ses principaux objectifs sont de créer un « choc de l’offre », une simplification des normes de la construction et un cadre prenant mieux en compte les enjeux énergétiques comme écologiques du bâtiment. La loi précise également de nombreux sujets et parmi eux : l’encadrement des loyers, la facilitation et l’accélération du traitement de l’habitat indigne, la transformation des bureaux vides en logements, la modification du diagnostic de performance énergétique et la qualité environnementale du bâti.
Selon le ministère, au travers de ce texte, « la construction écologique est renforcée en faveur du recours aux éco-matériaux et le développement des solutions bas-carbone. Le défi climatique associe pleinement le secteur des bâtiments tertiaires qui constitue un vaste gisement d’économie d’énergie ».
Euroclasses de réaction au feu
Dans le cadre de la libre circulation des produits à l’intérieur de l’Europe, la démarche sécurité incendie dans le bâtiment a évolué avec la mise en place d’un système européen de classement de réaction au feu des produits de construction.
Cette classification a permis d’harmoniser les méthodes d’essais de comportement au feu des matériaux et qualifie les résultats aux essais de la manière suivante :
Note :
Les produits dont la performance n’est pas déterminée ou qui n’ont pas besoin de revendiquer des performances sont indiqués NPD dans la déclaration de performance (dop).
Dans le cadre des Euroclasses, les méthodes d’essais de comportement au feu des produits s’appliquent aux systèmes constructifs et non plus aux matériaux. Il en résulte que la performance au feu des produits est évaluée dans les conditions d’usage final.
Résistance au feu
Les principes de sécurité incendie des bâtiments sont décrits dans le code de la construction et de l’habitation. Ils répondent à l’exigence fondamentale 2 du Règlement Produits Construction (RPC).
Les exigences réglementaires sont définies en fonction de la destination des bâtiments et du choix des produits et des éléments de construction.
Le comportement des éléments de construction est évalué selon leur résistance au feu :
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l’arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages.
En France, l’article R. 111-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) régit l’acoustique des logements. Il traite du niveau de pression du bruit transmis à l’intérieur de chaque logement. Les valeurs limites sont fixées par l’arrêté du 30 juin 1999.
Pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage doivent fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique (décret 2011-604 du 30 mai 2011 et arrêté du 27 novembre 2012).
Des arrêtés spécifiques définissent les exigences acoustiques applicables aux bâtiments hors habitation. Les principaux sont :
Le décret du 14 juin 2016 relatif aux travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants définit les bâtiments concernés par cette obligation et les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations à mettre en place ainsi que les zones exposées au bruit.
L’article 14 de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) modifie le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). De nouvelles obligations s’imposent en cas d’importants travaux de rénovation :
En France, les articles R563-1 à R563-8 du code de l’environnement portent sur la prévention du risque sismique. Ces articles sont complétés par :
L’Eurocode 8 (norme NF EN 1998) traite de la conception et du dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes. Il permet de vérifier par le calcul le bon comportement des bâtiments face aux risques sismiques.
Le Guide Eléments Non Structuraux du cadre bâti (ENS – Version 2014) explicite le champ et les principes de l’Eurocode 8 pour ces éléments et fournit une méthode simplifiée pour l’application de la réglementation. Le guide définit les éléments non structuraux du cadre bâti devant faire l’objet d’un traitement parasismique. Il précise les objectifs de comportement et les principes d’analyse.
En neuf, le texte règlementaire en vigueur est la Règlementation Thermique 2012 (RT 2012). Prochainement (courant 2021), le texte règlementaire applicable sera la Règlementation Environnementale 2020 (RE2020) qui est en cours de finalisation.
Dans l’existant, deux textes s’appliquent :
